Droit des femmes en Palestine : citoyenneté et justice
« Freedom house » a réalisé la première étude comparative sur les droits des femmes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Nous publions ici le résumé de la partie concernant la Palestine.
L’actuelle crise politique et l’occupation ont créé des conditions défavorables pour l’état économique, sociale et politique de la Palestine. Les Palestiniens en général et les femmes en particulier souffre des destructions d’infrastructures et des services sociaux. Si les ONG de femmes ont été actives pour renforcer la question des femmes dans les territoires, la politique et la résistance contre l’occupation reste la priorité des Palestiniens.
Non-discrimination et accès à la justice
La constitution palestinienne affirme qu’il ne devrait y avoir aucune discrimination basée sur le sexe, mais dans la pratique la réalité est tout autre. Cependant si des groupes pour le droit des femmes ont travaillé avec les législateurs pour rendre les lois plus sensibles aux questions de genre et mettre en place des sanctions en cas de discrimination. Les Palestiniens sont sous la législation de quatre différents systèmes légaux, palestinien, jordanien, égyptien et israélien, selon leur carte d’identité, leur lieu de résidence ou l’année de leur migration forcée. Comme les lois jordaniennes et égyptiennes sont toujours en application en Cisjordanie et à Gaza, les femmes qui y vivent ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leurs maris. Les femmes palestiniennes n’ont pas le même accès au système judiciaire que les hommes et ne sont pas traitées de façon égalitaire selon le code pénal. Les cours et systèmes judiciaires sont dominés par des hommes ce qui fait que des femmes évitent d’y avoir recours. De plus, après la deuxième Intifada de l’an 2000, la plupart des rouages du système judiciaire sont défaillants, si bien que de nombreux Palestiniens font appel au lois tribales ou coutumières. Les crimes « d’honneur » sont répandus dans la communauté palestinienne.
Les Palestiniens sont soumis aux arrestations arbitraires, aux détentions et expulsions de la part des autorités israéliennes. Les femmes palestiniennes dans les prisons israéliennes sont soumises à des traitements humiliants et dégradants.
La Palestine n’est pas en mesure de ratifier la CEDAW (convention pour mettre fin aux discriminations contre les femmes) puisqu’elle n’est pas officiellement un pays indépendant.
Autonomie, sécurité et liberté de la personne
La liberté de religion est protégée en Palestine et il y a une solidarité entre les communautés chrétienne et musulmane. Légalement, les femmes sont autorisées à obtenir seules un passeport à partir de l’âge de 18 ans, mais certains fonctionnaires continuent de demander l’accord écrit d’un garde masculin ce qui est en violation complète avec la loi. Israël érige le mur de séparation et il y a 123 check-points au sein des territoires palestiniens ce qui restreint considérablement la mobilité. Les lois du statut personnel sont basées sur les législations jordanienne et égyptienne. Il n’y a pas de lois spécifiques pour punir les violences conjugales et les femmes sont poussées à ne pas porter plainte en cas de violence par le poids social. Il n’y a qu’un seul foyer pour femmes battues, situé dans la ville de Naplouse.
Droits économiques
Même si elles ont le droit à avoir leurs propres propriétés, seul 7% de toutes les propriétés déclarées appartiennent à des femmes ou sont partagées entre un homme et une femme. La décision concernant le choix du domicile conjugal est généralement fait à la fois par l’homme et la femme. Les lois concernant l’héritage font que la femme ne reçoit que la moitié de ce que reçoit un homme et souvent cette partie ne lui est même pas attribuée.
Le ministère de l’éducation a fait des efforts pour construire plus d’écoles pour filles et mettre en place une nouvelle loi permettant aux filles mariées ou fiancées de retourner à l’école pour terminer leur formation. Le taux d’alphabétisation chez les femmes est de 87%.
La plupart des femmes en Palestine (estimation de 90%) restent en dehors de la force de travail. La situation économique désastreuse due à l’occupation et à l’absence de services pour les soutenir sont des obstacles à leur participation au monde du travail.
Droits politiques et civiques
L’occupation israélienne, les traditions sociales et traditionnelles, le marasme économique restreignent les libertés civiles des femmes. Généralement, le droit à des rassemblements publics peut être obtenu facilement par le biais d’une autorisation du gouverneur dans les territoires palestiniens, cependant, en Israël, ces rassemblements peuvent être attaqués par l’armée ou la police. Les femmes sont libres de défendre leurs droits, mais sous la condition qu’elles font du mouvement nationaliste une priorité. La représentation des femmes dans les cours et instances judiciaires reste bas, le nombre de postes de hauts fonctionnaires tenus par des femmes est infime et sur un total de 3.081 fonctionnaires des gouvernements locaux, on ne compte que 30 femmes.
Droits sociaux et culturel
Les femmes palestiniennes ont un très fort taux de fécondité, dû à l’environnement socio-politique et au faible taux d’emploi des femmes. Les études indiquent que les femmes n’ont pas le contrôle de leurs droits reproductifs tels que le droit de choisir le nombre d’enfants qu’elles veulent ou l’utilisation de la contraception. L’avortement est illégal, sauf en cas de danger de mort pour la mère. Quelques Palestiniennes qui peuvent voyager en Israël y vont pour se faire avorter. Les femmes âgées forment le groupe le plus marginalisé de la société et il n’existe aucun programme de santé répondant à leurs besoins. Si la pratique des mutilations génitales n’est pas répandue, elle est toujours pratiquée à particulier à Gaza dans les zones proches de l’Egypte. En Palestine, 10% des foyers ont une femme comme chef de famille, foyers qui sont les plus touchés par la misère.
Freedom House, Septembre 2005
Voir le rapport complet (en anglais)
libertefemmespalestine.wordpress.com 